Document légal

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SR Services Digitaux et ses clients pour la prestation de services numériques.

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations vendues à des professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, associations), dans le cadre de leur activité.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SR Services Digitaux (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de création de sites internet, d’identité de marque et, plus largement, de prestations digitales à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

— Création de sites vitrines et landing pages
— Conception d’identité de marque (logo, charte graphique)
— Configuration Google de base, intégrée à la création du site
— Création de boutiques e-commerce
— Hébergement et suivi après les 12 premiers mois
— Toute autre prestation digitale convenue lors d’un devis

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par le Prestataire et transmis au Client. Le devis détaille la nature des prestations, le prix, les délais d’exécution et les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit par email) et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont exprimés hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable (micro-entreprise en franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais s’appliquent à la commande en cours dès lors que le devis a été accepté.

Le nom de domaine et l’hébergement sont inclus les 12 premiers mois. Au-delà, une formule d’hébergement est nécessaire au maintien en ligne : Sérénité (29 €/mois ou 290 €/an) ou Visibilité (79 €/mois). Sans formule active, le site est mis hors ligne après un préavis écrit de 30 jours. Le nom de domaine reste en toute circonstance la propriété du Client.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire figurant sur le devis, le paiement s’effectue de la manière suivante : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison. Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur émission.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront automatiquement applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués sur le devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, accès, informations). Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure où le Client fournit les éléments requis en temps utile.

Tout retard imputable au Client (attente de contenus, validations tardives) prolonge automatiquement les délais d’exécution d’une durée équivalente.

Article 7 — Réception et modifications

À l’issue du projet, le Prestataire transmet au Client une version de réception. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour formuler ses observations et demandes de modifications dans le cadre du projet convenu.

Au-delà de ce délai, sans retour du Client, la prestation est réputée acceptée. Toute modification hors du périmètre défini au devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle et livrables

Les prestations réalisées (sites internet, logos, chartes graphiques, etc.) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. À compter du paiement complet, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au Client, à l’exception des éléments tiers (polices, images, plugins) qui restent soumis à leurs licences respectives.

Les fichiers de l’identité visuelle sont remis en formats vectoriels (SVG, PDF) et PNG ; le site est livré en ligne, ses fichiers techniques ne font pas partie des livrables sauf mention au devis.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser le projet réalisé à des fins de présentation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Article 9 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations de toute nature (commerciales, techniques, financières) qu’elle aura pu recevoir de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, etc.).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total versé par le Client pour la prestation concernée.

Article 11 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, résoudre de plein droit le contrat. Les sommes versées resteront acquises au Prestataire au prorata des prestations effectuées.

Article 13 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.